Identité de la société

RESEAU PRO SERVICES
SASU au capital de 20 800.00
Siège social : 458, Chemin du Marquis – 38430 MOIRANS
www.glassproservices.fr
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 809 072 150

SERVICE CLIENTS

Pour toute information, question, conseil ou réclamation, nous sommes à votre disposition :
Par courrier : ACTIGLASS – 458, Chemin du Marquis – 38430 MOIRANS - FRANCE
Par email : serviceclientgps@agps-france.fr

Conditions générales de ventes Glass Pro Services :

ARTICLE PREMIER – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le partenaire GLASS PRO SERVICES (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels («ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : réparation et/ou remplacement de tous types de vitrages sur tous types de  véhicules (« les Services » ou « la Prestation »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Les ventes de produits et services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de celui-ci par le Client.

2-2 Afin de permettre au Prestataire d’établir son devis, le Client doit lui communiquer :

• La marque du(des) Véhicule(s),
• Le(s)s numéro(s) de série du(des) Véhicule(s),
• La(les) couleur(s) du(des) Véhicule(s),
• Les options du(des) Véhicule(s),
• La nature du vitrage objet de la Prestation,
• Le lieu souhaité pour l’exécution de la Prestation.

2-3 Dès réception, le Prestataire adresse au Client le devis mentionnant notamment :

• Le prix afférent au matériel nécessaire à la réalisation de la Prestation,
• Le coût de la Prestation,
• L’adresse du lieu d’exécution de la Prestation,
• Les frais de déplacement le cas échéant.

2-4 Toute annulation de la commande par le Client donnera lieu à une facturation d’un montant de 50 % du coût de la prestation tel qu’il résulte du devis établi.

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1 Les prestations de services sont fournies  selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.

3-2 En cas d’intervention les dimanches et jours fériés un supplément sera facturé au client, suivant devis.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 . Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des Services» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

4-2 . Pénalités de retard

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance outre l’indemnité forfaitaire de retard, et tous frais liés au recouvrement de ladite facture. La date d’exigibilité des pénalités de retard est celle du jour suivant la date de règlement fixée sur la facture.

Le retard de paiement d’une seule facture donne lieu à la suspension de toutes les commandes en cours du Client.

4-3 Paiement par une assurance

Dans le cas où le Client bénéficie d’une assurance prenant en charge le paiement de la prestation, le Prestataire adressera directement la facture à l’assurance, sur demande du Client dès réception de l’accord de l’assurance de prendre en charge le sinistre. En cas de défaut de paiement par l’assurance dans un délai de trois mois, le Client s’engage à régler la facture du Prestataire et à faire son affaire du remboursement par son assurance.

ARTCILE 5 – Modalités de fourniture des Services

Les Services seront fournis au lieu indiqué dans le devis.

Il appartient au Client, postérieurement à l’acceptation du devis, de prendre rendez-vous avec le Prestataire pour la réalisation des Prestations. Le rendez-vous est confirmé par le Prestataire au Client par tout moyen écrit.

La modification du rendez-vous par le Prestataire peut être modifiée sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

En cas d’absence du véhicule au rendez-vous ainsi fixé au lieu déterminé dans le devis, le Client devra payer au Prestataire une indemnité équivalente aux frais de déplacement du ou des techniciens.

Le véhicule devra être sec, entreposé dans un lieu couvert et libre d’accès.

Le Client s’engage à fournir les sources d’alimentation électriques nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Préalablement à la réalisation de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de procéder à un examen du Véhicule. Il se réserve le droit de refuser de réaliser la Prestation commandée pour des raisons techniques, notamment si son exécution engendrerait un risque pour la sécurité des techniciens ou si elle ne pouvait être réalisée dans les règles de l’art.

Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai indiqué dans le devis accepté, délai commençant à courir dès réception par le Prestataire  du devis accepté. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 96h. En cas de retard supérieur à 96h le Client pourra demander la résolution de la vente.

Lors de l’achèvement des travaux, le Client procède à la réception du véhicule, matérialisée par un procès-verbal de réception signé par les deux parties.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Dans l’hypothèse où le Client effectuerait des réserves validées par le Prestataire, il serait remédié à celles-ci dans les plus brefs délais et sans frais pour le Client. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Le Client s’engage à respecter un temps de séchage de 8h pendant lequel il devra s’interdire de déplacer le Véhicule. Le Prestataire ne serait responsable d’aucune conséquence dommageable du non-respect de cette consigne.

En cas de manquement du Client à une quelconque obligation, le contrat serait résolu de plein droit, sans préavis.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

En cas de vice de poste de mauvais galbe ou de fissure, la garantie est d’une durée d’un mois après la réalisation de la pose.

En cas de vice d’étanchéité, la garantie est d’une durée de 12 mois et se règle par le remplacement du vitrage ou la réparation du vice.

En cas d’impossibilité pour le Prestataire de réaliser une nouvelle prestation, la garantie se limitera au montant de la Prestation commandée.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Elle ne peut en aucun cas être engagée en cas d’éventuel endommagement des fils électriques et/ou antennes incorporés dans la colle de l’ancien vitrage.

De manière générale, la responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas de manquement du Client aux préconisations techniques du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 24h à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – Vente de marchandises sans prestations de pose

Les frais de transport des pièces sont à la charge du client selon devis préalablement établi et accepté par le client. Toutes demandes de livraisons express, changement de transporteurs ou livraisons à l’international seront soumises à notre acceptation et seront facturées au client selon devis préalablement établi et accepté par le client.

Toute livraison devra systématiquement être contrôlée à la réception en présence du chauffeur. Des réserves caractérisées devront être apposées sur le récépissé du transporteur en cas d’avaries. Dans le cas contraire, le client engage sa responsabilité quant à l’état de la marchandise et ne saurez formuler auprès du Prestataire aucune réclamation.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 8 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETANT DU SIEGE DU PRESTATAIRE.

ARTICLE 9 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

CREATION DU SITE INTERNET  

AmaZili Communication : SARL au capital de 6000 €uros
Siège social : 235, Route de barnezet, 07790 Saint Alban d'Ay, France
Site Internet : amazili-communication.com
Siret : 499 227 809 00047 RCS AUBENAS B

Tél : +33 (0)9 72 27 00 22

HEBERGEMENT DU SITE INTERNET

AmaZili
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07790 Saint Alban d'Ay